Conditions d'utilisation

La société SINAPREM’S DV est une SARL au capital de 25000 Euros dont le siège social est situé au 1 rue de la crémade 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX et immatriculée au registre du commerce de Nimes sous le numéro RCS NIMES 50204682400012.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SINAPREM’S DV et d’autre part, par le client souhaitant procéder à un achat via les offres de SINAPREM’S

 

Toute prise de commande d’article mise en vente par la société SINAPREM’S DV suppose la consultation préalable des conditions générales

 

De ce fait, le client reconnaît être informé que l’acceptation de ces conditions de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans le cas où le client souhaiterait commander des produits à la société SINAPREM’S DV. .

 

Le client peut sauvegarder ou éditer les conditions générales.

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

1)Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SINAPREM’S DV au client.

 

.2)Définitions

Le Client désigne tout internaute et/ou acheteur via les offres de SINAPREM’S DV

Le Client est un Consommateur dès lors qu’il agit sans rapport direct avec son activité professionnelle

.

 

3)Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société .SINAPREM’S DV

 

4) Description et Informations sur les produits

 

- L’article L 111-1 du Code de la consommation prévoit que tout vendeur professionnel de biens doit permettre au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. La société SINAPREM’S DV présente sur ses annonces de produits à vendre les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article ci dessus.

 

-Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs y figurent la responsabilité de SINAPREM’S DV ne pourra être engagée. SINAPREM’S DV s’engage à tout mettre en œuvre pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

 

-Les offres présentées par la société SINAPREM’S DV ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

5)Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande matérialisé par le double clic par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande.

Le paiement doit être règlé dans sa totalité lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de l’article.)

 

6)Signature électronique

Le “double clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

7)Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

 

8) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SINAPREM’S DV dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

9)Paiement

Responsabilité de l’acheteur

Si vous  achetez un objet, vous êtes tenu de régler votre achat dans un délai raisonnable. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 10 jours.

 

Les objets sont expédiés après la réception du paiement.

Nous n’acceptons pas de règlement en “ contre remboursement".

Voici ci-dessous les différents modes de paiement mise à disposition du client pour régler sa commande (sauf mention contraire sur l’annonce).

 

A-Paiement par chèque (banques françaises uniquement):

Nous vous demandons d’indiquez votre pseudo et le N° de l’objet au dos du chèque. Libellé le chèque à l’ordre de Sinaprem’s dv et à envoyer à:

SINAPREM’S DV ,1 rue de la crémade 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX.

Attention : Nous nous réservons le droit de refuser les reglements par chèque supérieur a 300 euros. ou de choisir un autre mode de paiement pour les montant superieur .

 

B)Paiement par Mandat postal:

Indiquez impérativement votre nom et le N° de l’objet sur le mandat à envoyer à:

SINAPREM’S DV ,1 rue de la crémade 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX.

 

C)Paiement par carte bancaire via paypal

 

D)Virements bancaires:

Indiquez votre pseudo et le N° de l’objet sur l’objet du virement à effectuer sur le compte SARL SINAPREM’S ,

DIRECT WIRE

Account holder : SARL SINAPREM'S
BIC : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3014 3000 0200 9616 448
Note to payee : indiquez votre nom et l objet acheté

E)paypal

   utiliser l’identifiant contact@sinaprems.com

 

F)Autre:

Nous consulter au préalable.

 

Nous n’acceptons pas l’envoi d’espèces par la poste. Cette pratique est interdite. Aucun recours ne pourra être pris en compte.

Le client garantit à la société SINAPREM’S DV qu’il dispose effectivement des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.

 

La société SINAPREM’S DV se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société SINAPREM’S DV se réserve le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

10)Modalités de livraison

a)Disponibilité des produits

L’expédition sera faite dans un délai maximum de 6 jours ouvrables à compter du jour de réception du paiement de l’acheteur par SINAPREM’S DV

b)En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement soit l’échange avec un produit similaire si cela est possible.

c) Expédition:

Nous prenons soin de bien emballer les produits expédiés, le prix d’expédition comprend les frais d’emballage.

en dessous de 30 kg.

Les produits sont expédiés par la poste suivi jusqu’à 30 kg ou par en point relay via Mondial relay.. Les tarifs appliqués seront les tarifs en vigueur auxquels seront ajoutés des frais d’emballages.

- Au dessus de 30kg, via un transporteur, le tarif dépend du poids, de la nature, de la taille de l’objet, et du lieu de destination, les tarifs sont réajustés à la hausse ou à la baisse suivant le département de livraison. Contactez nous.

Nous accordons des réductions sur les frais de port lors d’achat cumulé à destination de la même adresse et si le poids total ne dépasse pas 30 kg emballage inclus.

Sauf demande précise et immédiate de votre part, les produits seront expédiés à votre adresse déclarée à la réception du paiement. Vérifiez que votre adresse soit à jour. Si votre adresse n’est pas à jour, vous assumerez toutes les conséquences financières liées à la perte de l’objet, ou à la nouvelle facturation des frais de port.

.d) Problèmes de livraison du fait de la poste.

Colissimo Suivi est un service fiable. Toutefois, comme dans toute expédition, il peut y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 20 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 20 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

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Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

e)Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler ou d’émettre des réserves. Toute anomalie concernant la livraison ( produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Le client devra également confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client transmettra une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

SINAPREM’S DV , 1 rue de la crémade 30660 GALLARGUES le MONTUEUX ou par mail à contact@sinaprems.com.

f)Erreurs de livraison

- Le client devra formuler sa réclamation auprès de la société SINAPREM’S DV au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

- La formulation de cette réclamation auprès de la société SINAPREM’S DV pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 06.78.66.66.26

- ou par voie d’e-mail à contact@sinaprems.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SINAPREM’S DV de toute responsabilité vis à vis du client.

A réception de la réclamation, la société SINAPREM’S DV attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

- En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à SINAPREM’S DV et devra être signalé au préalable au Service Client de la société

 

Les frais d’envoi sont à la charge de la société SINAPREM’S , sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

11)Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale prévue aux articles 1641à 1649 du Code civil qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

12)Droit de rétractation

A réception du colis le consommateur dispose de 14 jours pour annuler son achat sans justification à condition que l’objet soit retourné en bon état dans son emballage d’origine.

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit aviser la société SINAPREM’S DV du retour dans les 14 jours suivant la réception du colis.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SINAPREM’S DV

- en priorité par mail contact@sinaprems.com

Ou par courrier a SINAPREMS 1 rue de la crémade 30660 Gallargues le Montueux ;

L’objet doit être retourné : en bon état , dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’expéditeur d’origine :SINAPREM’S DV 305 rue Hélène boucher 34130 MAUGUIO.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Quand SINAPREM’S DV aura réceptionné le colis en bon état, vous serez remboursé intégralement du prix payé (port d’origine inclus). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le rembousement sera effectué dans les 14 jours apres la demande de retractation du client.

13)Limitation de responsabilité

Si vous êtes consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, SINAPREM’S DV ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14)Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15)Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16) Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

17)Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société SINAPREM’S DV pour obtenir une solution amiable.

18) Informatique et Libertés

 

Les informations qui sont demandées au client font l’objet d’un traitement informatique destiné :

- au traitement de sa commande ;

- à la constitution de fichiers clients ;

- à la mise en œuvre d’action de prospects et de promotion.

Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SINAPREM’S DV intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il pourra écrire à : SINAPREM’S DV 1 rue de la crémade 30600 GALLARGUES LE MONTUEUX ou par mail au ……….

Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant

 

19)Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors qu’ils seraient incompatibles avec ces conditions générales